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Conditions Générales d’Achat (CGA)

Version octobre 2020

I. Champ d’application

  1. Nos Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à tous nos achats de prestations, sauf convention écrite expresse contraire.
  2. Les conditions générales de livraison des fournisseurs ne s’appliquent que si nous les avons expressément reconnues par écrit.
  3. En cas de contradictions entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant:
    3.1. Contrat signé par les deux parties
    3.2. Notre commande
    3.3. Nos CGA
    3.4. Notre demande d’offre
    3.5. Offre du fournisseur
    3.6. Conditions de vente du fournisseur

II. Conclusion du contrat

  1. Nos commandes, modifications de commandes, avenants et appels de livraison ne nous engagent que si nous les avons remis ou confirmés par écrit (télécopie, e-mail). Il en va de même pour les esquisses, dessins, observations, spécifications, etc.
  2. Toute commande, toute modification de commande et tout appel de livraison doivent être confirmés par écrit par le prestataire. Il convient de toujours indiquer notre numéro de commande et d’article, ainsi que le nom de l’interlocutrice/interlocuteur dans notre établissement, sans oublier toutes les informations requises par Permapack.
  3. Les indications des fournisseurs qui divergent de notre commande ne sont valables que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
  4. Les propositions d’offres et devis qui nous sont transmises par le prestataire ont caractère obligatoire.

III. Objet de la prestation

  1. Le prestataire est tenu de livrer ou d’exécuter la livrai-son/prestation que nous avons commandée conformément aux clauses contractuelles. Des dérogations ne sont possibles qu’avec notre consentement écrit.
  2. Le prestataire garantit que la livraison/prestation sera exécutée en utilisant des matériaux adéquats et conformément aux règles techniques reconnues, aux prescriptions de sécurité légales et officielles et aux prescriptions relatives à la protection de l’environnement.
  3. Le prestataire est tenu de nous avertir à l’avance, en temps utile, de toute modification de la nature de la composition du matériau transformé ou de la construction de ses produits ou prestations par rapport aux livraisons ou prestations similaires préalablement effectuées. Les modifications requièrent en principe notre consentement.
  4. A notre demande, les articles commandés doivent être livrés de façon à ce que des tiers ne puissent identifier le prestataire ou le fabricant. Les raisons sociales ou les logos du prestataire ou du fabricant ne peuvent pas être apposés sur les produits sans notre consentement écrit. En tout état de cause, le prestataire ou le fabricant est autorisé à apposer un numéro d’identification sur les pièces à livrer.

IV. Projets, outils, substances mises à disposition

  1. Tous les renseignements, documents, dessins, etc., que Permapack met à la disposition du prestataire restent la propriété de Permapack et ne peuvent pas être utilisé à d’autres fins.
  2. A la première demande de Permapack, tous les documents, copies comprises, doivent être restitués sans délai. Si la livraison n’a pas lieu, tous les documents doivent être restitués sans sommation.
  3. Les substances mises à disposition doivent être assurées de manière suffisante contre les incendies, les inondations et le vol, aux frais du fournisseur.
  4. Tous les objets doivent uniquement être utilisés dans le cadre de la coopération avec nous et conformément à leur destination. En outre, ils ne doivent pas être transmis à des tiers pour qu’ils les inspectent ou en disposent sans notre consentement écrit préalable.

V. Conditions de paiement

  1. Permapack règle net par virement dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. Un règlement de Permapack ne signifie pas l’acceptation de la facturation. Si des vices de livraison surviennent ou sont découverts dans le délai susmentionné, nous disposons d’un droit de rétention et la créance n’est pas exigible jusqu’à la réparation définitive du vice ou jusqu’à une livraison de remplacement impeccable. Dans ce cas également, nous pouvons bénéficier d’un escompte.
  2. Le règlement d’une facture ne vaut pas renonciation à soulever des réclamations.
  3. Pour le reste, nous bénéficions des droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.

VI. Prix et conditionnement

  1. Les prix convenus sont en principe des prix fermes. Si le prestataire diminue le prix des produits commandés avant la livraison, les prix réduits trouvent application. L’envoi des marchandises intervient en principe en Suisse franco de port, assurance comprise: CIP (Incoterms 2020) ou livraison franco de port depuis l’étranger, assurance comprise et après dédouanement: DDP (Incoterms 2020) à notre adresse de livraison indiquée (généralement: lieu d’exécution: CH-Rorschach).
  2. Les exigences en matière de conditionnement sont réglées dans nos directives relatives au conditionnement et elles font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Achat.

VII. Délai de livraison et de prestation

  1. Les dates et délais convenus ont valeur contraignante. La date déterminante pour le respect du délai de livraison ou de prestation est la date de réception des marchandises ou de fourniture de la prestation chez nous (lieu d’exécution: CH-Rorschach). Le prestataire est tenu de nous informer immédiatement par écrit si les délais de livraison ou de prestation convenus ne peuvent pas être respectés. Cette annonce n’exonère pas le prestataire de sa responsabilité pour cause de retard.
  2. Le prestataire est en retard dans la livraison, sans mise en demeure, dès que le délai de livraison convenu de façon contraignante dans le contrat est dépassé. L’acceptation d’une livraison ne signifie pas une renonciation à des droits à réparation pour retard de livraison.
  3. Indépendamment de toute faute ou de la preuve d’un préjudice, le fournisseur s’engage à régler 1% du prix d’achat, maximum 10%, à titre de pénalité conventionnelle pour chaque semaine entamée de retard de livraison. Les pénuries de matières premières et les retards de sous-traitants ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. En outre, nous sommes habilités à faire valoir le préjudice avéré subi du fait du retard conformément aux dispositions légales.
  4. A l’issue de la période (10 semaines) justifiant de faire valoir la pénalité conventionnelle maximale, nous avons le droit de résilier le contrat à tout moment par communication écrite. S’il apparaît d’avance que le délai de livraison ne pourra pas être respecté, nous pouvons exercer le droit de résiliation avant même la fin du délai de livraison. Il en va de même s’il semble que les efforts du fournisseur ne suffiront pas pour éviter le retard. Dans de telles situations, le fournisseur doit nous rembourser tous les montants réglés, majoration faite d’intérêts de retard de 5%. Nous nous ré-servons expressément le droit faire valoir d’autres préjudices conformément aux dispositions légales.

VIII. Transfert de la propriété et des risques

  1. Les risques nous sont transférés si et dans la mesure où la marchandise a été régulièrement remise ou a été réceptionnée par nos soins au lieu de destination indiqué.
  2. Si les documents d’expédition requis pour une livraison sont présentés de façon non réglementaire ou tardive, la livraison est reportée jusqu’à leur présentation, pour le compte et aux risques du fournisseur.

IX. Réception et garanties

  1. Après réception des marchandises, dans la mesure où la marche ordinaire des affaires le permet, nous contrôlons leur identité, recherchons d’éventuels vices apparents, quantités manquantes et dommages dus au transport. Il n’existe pas d’autre obligation de vérification. Nous signalons les vices au fournisseur dans un délai raisonnable suivant leur découverte. Sur ce point, le fournisseur renonce à l’objection de la réclamation retardée.
  2. Le fournisseur garantit expressément que l’objet de la livraison ne présente aucun défaut portant atteinte à sa valeur ou à son caractère approprié à l’usage envisagé, qu’il présente les caractéristiques promises et qu’il est conforme aux performances et spécifications décrites, ainsi qu’aux législations, prescriptions et autres dispositions pertinentes.
  3. S’il apparaît, pendant la période de garantie, que tout ou partie de la livraison n’est pas conforme à la garantie, sans que cela ne nous soit imputable, le fournisseur est tenu, à notre choix, de réparer ou de faire réparer immédiatement le défaut à ses propres frais, sur site, ou de nous livrer gratuitement de nouveaux produits exempts de défauts. Tous les frais supplémentaires encourus du fait de la réparation ou de la nouvelle livraison, c’est-à-dire les coûts de démontage et de transport retour des marchandises défectueuses ou de la nouvelle livraison et de l’installation des nouvelles marchandises, sont supportés par le fournisseur.
  4. Si le fournisseur tarde à corriger le défaut ou en cas d’urgence particulière, nous sommes habilités à réparer nous-mêmes ou à faire réparer le défaut aux frais et aux risques du fournisseur.
  5. Sauf convention contraire dans le contrat, le délai de garantie est de 24 mois pour toutes les livraisons. Ce délai commence à courir à réception par Permapack AG ou à compter de la mise en service économique des pièces ou matériaux livrés dans le cadre de la commande, si cet événement survient après.
  6. Le délai de garantie est prolongé de la période durant laquelle une installation ne fonctionne pas pour cause de réparation.
  7. En cas d’écart quant aux valeurs de qualité, le résultat d’échantillons témoin ou d’analyses est déterminant. Le coût de ces échantillons est à la charge de la partie qui agit à tort.
  8. Pour les livraisons de remplacement et les travaux de réparation, la garantie fournie est similaire à celle offerte pour la chose livrée elle-même, étant précisé que le délai de garantie pour des pièces réparées ou remplacées recommence à courir à compter de la livraison de remplacement ou de la nouvelle mise en service.
  9. Les droits légaux à garantie restent réservés. La réserve vaut également si des réparations de vices échouent.
  10. Le fournisseur répond envers nous des dommages directs et indirects (en particulier aussi des dommages consécutifs) qui ont été causés en totalité ou en partie par des livraisons de matériaux ou biens défectueux. A cette fin, il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile d’entreprise suffisante. Le justificatif correspondant doit être remis à la demande de Permapack AG. En outre, le fournisseur répond de tous les coûts de mesures visant à prévenir des dommages, en particulier de l’échange préventif de produits et d’autres coûts d’une action de rappel.

X. Responsabilité du fait des produits et droits de propriété de tiers

  1. Le prestataire assume l’entière responsabilité du fait des produits pour les marchandises livrées et il répond, dans le cadre de la loi, de tous les dommages en responsabilité du fait des produits ou dommages consécutifs subis par Permapack ou par des tiers du fait de la défectuosité du produit. Cette responsabilité couvre également les frais consécutifs pour des actions de rappel et les coûts d’une éventuelle correction de ces défauts.
  2. Il appartient au prestataire de veiller à ce que l’utilisation des marchandises livrées et des prestations fournies par Permapack ne contrevienne pas à des droits de propriété de tiers. Le cas échéant, il dégage Permapack de toute responsabilité.
  3. Le prestataire confirme être suffisamment assuré à l’égard de toutes créances en indemnisation.
  4. Le prestataire du service prend note de ce que Permapack ne procède pas à des contrôles de réception des marchandises et qu’elle en est dispensée.

XI. Droits de résiliation en cas de force majeure

Si, du fait d’événements de force majeure, de conflits sociaux, pannes n’engageant pas notre responsabilité, troubles, mesures administratives ou autres événements inéluctables survenant après la conclusion du contrat, qui ne sont nous sont pas imputables, les marchandises commandées ne sont plus nécessaires pour la majeure partie, nous pouvons résilier tout ou partie du contrat ou exiger l’exécution à une date ultérieure, sans que cela ne fasse naître de prétention du prestataire à notre égard, pour autant que la durée des événements décrits ne soit pas négligeable.

XII. Déclaration de conformité CE / déclaration du constructeur / certificats

Les objets livrés doivent satisfaire toutes les prescriptions, directives et normes concernant les marchandises en question et ils doivent être livrés avec les certificats et confirmations prévus. Si une déclaration du constructeur, une fiche technique ou une déclaration de conformité (CE) est nécessaire pour la marchandise, le prestataire est tenu de l’établir et de la remettre sans délai et à ses propres frais sur demande. Si les marchandises/pièces livrées sont soumises à des restrictions à l’exportation, le fournisseur est tenu d’attirer notre attention sur ces restrictions avant la conclusion du contrat de livraison individuel.

XIII. Confidentialité

  1. Le fournisseur s’engage à préserver la confidentialité à l’égard de tiers de toutes les informations que nous lui communiquons sciemment ou fortuitement dans le cadre de nos relations commerciales, notamment les informations techniques, les secrets de fabrication et les détails de nos commandes, p. ex. le nombre de pièces, la réalisation technique, les conditions, etc., ainsi que des connaissances qu’il acquiert sur la base de nos informations.
  2. La mention de Permapack dans une liste de références, l’indication de nos liens commerciaux ou l’utilisation de notre commande à des fins publicitaires ne sont autorisées qu’après obtention de notre consentement écrit.
  3. L’obligation de confidentialité reste valable pendant cinq ans après l’exécution complète ou la fin du contrat.

XIV. Dispositions finales

  1. La langue contractuelle est l’allemand. Si les parties communiquent aussi dans une autre langue, la version allemande prévaut conformément à l’accord.
  2. Le lieu d’exécution de la livraison est la destination contractuelle, c’est-à-dire CH-Rorschach, sauf convention expresse contraire. Le lieu d’exécution pour le paiement est notre siège social (CH-Rorschach).
  3. Le droit applicable est le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  4. Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties découlant des rapports contractuels est CH-Rorschach. A titre exceptionnel, nous sommes également habilités à poursuivre le prestataire devant son for général.

 

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